Conditions générales de vente
Conditions applicables à toute prestation de services fournie par Pharelia à un client professionnel.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de services fournies par Louis Choquet, exerçant sous le nom commercial « Pharelia » (ci-après « le Prestataire »), à toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») commandant une prestation. Les prestations couvrent notamment l'audit de visibilité, le SEO technique et on-page, la production de contenus SEO/GEO/AEO, la prospection B2B et l'accompagnement RevOps. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente (30) jours. La commande est formée par le retour du devis signé ou une acceptation écrite explicite (email inclus). Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant.
3. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA, si applicable, est ajoutée au taux en vigueur. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme échu. Les prestations ponctuelles (audit, sprint) sont facturées à la commande, avec un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % à la signature et le solde à la livraison, selon les modalités indiquées au devis.
4. Modalités de paiement
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas d'impayé.
5. Durée et résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée initiale précisée au devis, reconduites tacitement par périodes mensuelles sauf préavis écrit de trente (30) jours envoyé par email à contact@pharelia.com. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
6. Obligations des parties
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne peut garantir un positionnement précis dans les résultats de Google ou des moteurs de réponse IA. Le Client s'engage à fournir dans les délais raisonnables tous les éléments nécessaires (accès, contenus, validations) et à désigner un interlocuteur unique. Le retard du Client dans la fourniture de ces éléments peut décaler d'autant les livraisons sans engager la responsabilité du Prestataire.
7. Propriété des livrables
Le Client devient propriétaire des livrables (contenus, audits, rapports, configurations) à réception complète du paiement de la prestation correspondante. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de mentionner la mission comme référence commerciale, sauf demande écrite contraire du Client.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige, sur les douze (12) mois précédents. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données) ni des conséquences d'un changement d'algorithme d'un moteur de recherche ou d'une plateforme tierce.
9. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute d'une partie.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site ou dans le cadre de la mission est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, un accord spécifique (DPA) peut être signé à la demande du Client.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.